Vue d'ensemble

À propos de nous

Créée le 1er janvier 1997, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Ses missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public, ainsi que la surveillance du marché des équipements radioélectriques. En sus de ces missions historiques, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la protection de la réception télévisuelle et la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. L’ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d’administration. Elle est organisée en six directions sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr).

Mission

Placé sous l’autorité du Directeur général de l’ANFR, le service juridique est chargé de traiter tous les aspects juridiques de l’activité de l’agence. Il veille à la sécurité juridique des actes et des décisions pris pour l’exercice des missions. Il veille au respect de la réglementation applicable. Il apporte son expertise, ses conseils et son assistance à la direction générale et aux directions opérationnelles de l’agence. Il effectue les études juridiques nécessaires à l’interprétation de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques et à leurs utilisateurs, ainsi qu’à l’élaboration des décisions de l’agence. Il suit l’évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l’exercice des missions de l’agence et peut proposer des améliorations de la réglementation en vigueur. Il défend et représente l’agence dans les contentieux devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Il valide les projets de conventions conclus avec les affectataires de fréquences et avec des tiers. Il interagit avec les services juridiques des affectataires de fréquences, de la direction générale des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le poste. Le/la titulaire du poste est l’adjoint(e) du Chef du service juridique qu’il/elle assiste pour le suivi de l’ensemble des travaux réalisés par le service juridique. Il/elle est plus particulièrement chargé(e) de certains dossiers, choisis en fonction de ses compétences et de leurs enjeux pour l’Agence.

 

Il/elle participe à la défense des intérêts de l’ANFR dans les procédures contentieuses, notamment la rédaction des mémoires, conclusions et notes afférentes, et à la sécurité juridique des décisions et des conventions de l’Agence. Il/elle peut représenter l’Agence aux audiences juridictionnelles.

Il/elle participe à l’animation du service juridique en tant qu’adjoint(e) au Chef du service. Il/elle assure l’intérim en son absence.

Sujétions particulières. Ce poste peut occasionner des déplacements.

Modalités de recrutement : Pour les candidats fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d’une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les candidats contractuels, le poste est proposé en contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans.

Management : oui

Télétravail : possible

Bases juridiques du recrutement : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique

Profil

  • Fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de niveau équivalent, titulaire d’un diplôme de niveau bac+5 de préférence 

  • Formation et compétences en droit public, contentieux administratif, connaissances en droit pénal

  • Excellent niveau rédactionnel et aisance dans l’expression

  • Rigueur, sens des responsabilités, autonomie, bon relationnel 

  • Capacité d’analyse et approche pragmatique 

  • Maîtrise de l’anglais 

  • Maîtrise des outils bureautique


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    Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’ANFR en qualité de responsable du traitement (78 Avenue du général de Gaulle 94700 Maisons-Alfort) à des fins de gestion du recrutement. En outre, vos données seront utilisées pour vous contacter, gérer votre candidature et pour l’éventuelle élaboration d’un contrat de travail. Ces données seront communiquées à notre service ressources humaines et aux services de l’ANFR pertinents en fonction du recrutement. Ces données seront hébergées par notre partenaire Beetween dont nous utilisons la plateforme de recrutement et par l’ANFR. Les données seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de leur collecte. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de gestion des effectifs poursuivis par le responsable de traitement. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, du droit à la limitation du traitement. Vous pouvez également nous transmettre des directives particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@anfr.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre Politique de traitement des données à caractère personnel.

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